Avocat pour contester un permis modificatif à Toulon dans le Var
Le permis de construire modificatif (ou PCM) est une construction jurisprudentielle qui a pour objet de permettre au titulaire du permis de construire initial (ou PCI) de « corriger » les irrégularités de son permis ou de modifier son projet.
Sa délivrance est soumise à plusieurs conditions et notamment :
- Un permis de construire initial (ou PCI) en cours de validité [CE, 25 novembre 2020, n°429623, G. c/ commune de Jablines] ;
- Il ne faut pas que les modifications envisagées apporteraient un bouleversement tel qu'il en changerait sa nature [CE, 26 juillet 2022, n°437765, Madame D].
Cette notion de bouleversement de nature est très restrictive et concerne par exemple les cas où le projet initial de trois immeubles collectifs devient une villa individuelle, si le bâtiment à usage industriel se transforme en commerce ou si l'architecture d'une maison individuelle provençale se transforme en une maison normande. Dans ces cas-là, il sera nécessaire pour le pétitionnaire de déposer un nouveau permis de construire initial.
Toutefois, les permis modificatifs peuvent parfois contenir des modifications qui, sans changer la nature du projet, méconnaissent le PLU ou le PLUi à Toulon dans le Var. En d'autres termes, le permis modificatif peut à la fois régulariser les irrégularités du permis de construire initial et créer de nouvelles irrégularités bien plus graves et qui peuvent vous causer des préjudices plus importants.
Il est dès lors déterminant de contester le permis de construire modificatif dans le cadre de l'instance contre le permis initial, soit, si vous n'avez pas contesté ce dernier, dans le cadre d'un nouveau recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans le Var. Eu égard à la complexité du droit de l'urbanisme, il est préférable d'avoir recours à un avocat.
