Litiges en police administrative à Marseille et en région PACA
Que regroupe le contentieux de la Police administrative ?
Ce contentieux attrait aux refus de carte professionnelle (CNAPS), aux agréments du procureur ou du préfet, aux arrêtés de fermeture administrative des restaurants et commerces (travail dissimulé, hygiène et sécurité) à la police de l’environnement (pollution, réglementation ICPE), à la police municipale générale (interdiction de circulation), ou des immeubles menaçant ruine (arrêté de mise en sécurité).
Avocat pour contester un refus de renouvellement de carte CNAPS à Toulon et dans le Var
Refus renouvellement carte CNAPS Refus CNAPS
En savoir plus
Avocat pour contester un arrêté de fermeture administrative Marseille
Fermeture pour infraction à la législation du travail, aux règles d’hygiène et de sécurité, aux règles de prévention incendie
En savoir plus
Contester une décision du CNAPS : refus d'autorisation préalable d'inscription à une formation, refus de délivrance de carte ou de renouvellement
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est chargé de réguler et contrôler les activités privées de sécurité. Son rôle principal est de délivrer les autorisations d’exercer dans ce secteur, de veiller au respect des normes et règles professionnelles, et de sanctionner l...
En savoir plus
Les mesures de police de protection de l'environnement
Arrêté de mise en demeure, astreinte, amende administrative, consignation
En savoir plus
Avocat pour contester un refus d'agrément ou une mesure de police
Refus d'agrément du préfet ou du procureur, arrêtés de police du maire, arrêté de mise en sécurité
En savoir plus
