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Honoraires
Comment sont calculés les honoraires ?
La prestation de l’avocat est une prestation de service dont le prix est fixé de manière libre et concertée avec le client en fonction de plusieurs éléments notamment :
- La nature et la complexité de l’affaire
- Le temps consacré à votre dossier
- Les avantages et les résultats obtenus
- La situation de fortune du client
- L'urgence de l'intervention
- Les actes réalisés
Quelles sont les étapes de la facturation ?
Quelles sont les étapes de la facturation ?
Après une première prise de contact par mail ou par téléphone, nous fixons un rendez-vous à mon cabinet afin d’évaluer votre dossier, sa difficulté, ses enjeux. À l’issue, nous discutons ensemble du montant des honoraires nécessaires pour faire éclore votre dossier.
Le rendez-vous au cabinet ou en visioconférence est facturé 120 € TTC, 50 € pour les contentieux sociaux. Il dure environ une heure.
Si à l’issue du rendez-vous nous décidons de continuer ensemble sur votre litige, le prix du rendez-vous sera déduit des honoraires que nous aurons fixés (sauf en cas d’aide juridictionnelle).
Une fois que nous avons trouvé un accord sur ma mission et sur le montant de mes honoraires, un devis vous sera proposé. Il indiquera le mode de facturation, le montant des honoraires ainsi que le montant de l’éventuelle provision qui devra être versée. Dès sa signature, une convention d’honoraire vous sera envoyée.
La convention d’honoraires permet de définir le prix de chaque prestation qui sera réalisée par l’avocat ainsi que les conditions d’exécution du contrat. Elle est écrite préalablement à toute intervention, sauf en situation d’urgence qui justifie une régularisation ultérieure.
Une fois la convention signée et les provisions réglées, une facture récapitulant chaque acte réalisé et le montant payé vous sera adressée.
Qu'est ce que la protection juridique ?
La garantie protection juridique est une assurance qui permet de bénéficier d’un conseil juridique ou de l’assistance d’un avocat dans une procédure judiciaire. Cette assurance est parfois proposée avec l’assurance auto, l’assurance habitation, l’assurance responsabilité civile, l’assurance de votre carte bancaire, mais vous pouvez aussi la souscrire directement.
L’assurance protection juridique peut ainsi prendre en charge :
- Tout ou partie des honoraires d’avocat ;
- Les frais d’expertise ;
- Les frais de procédure ;
- Les démarches amiables.
Généralement, dans le cadre des assurances de protection juridique, votre assurance vous proposera un avocat avec qui elle a des conventions tarifaires. Toutefois vous pouvez choisir librement votre avocat. Vous n’êtes pas obligé de choisir celui proposé par votre assurance.
Le contrat peut prévoir certaines limites, comme par exemple :
- Limitation des domaines d’intervention (par exemple, litiges liés à l’habitation ou à l’automobile) ;
- Exclusion des litiges dont le montant est inférieur à un seuil ;
- Fixation d’un plafond au-dessus duquel l’assureur n’intervient pas ;
- Plafonnement des honoraires d’avocat ;
- Fixation de limites territoriales d’intervention (par exemple, en métropole uniquement) ;
- Fixation de délais de carence : Période écoulée entre 2 événements ;
Il est donc important, avant votre rendez-vous, de demander à votre assurance le tableau récapitulant les prestations auxquelles vous avez droit et les montants pris en charge pour chacune d’entre elles.
L'aide juridictionnelle et les honoraires
Qu’est ce que l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle (ou AJ) est un mécanisme qui permet, si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès devant un tribunal français, de bénéficier d’une aide financière de l’État. Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement (25% à 55%) par l’État qui rémunèrera directement l’avocat que vous aurez choisi.
Dans le cadre de certaines procédures, et en fonction de votre dossier, j’accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle.
Comment obtenir l’aide juridictionnelle ?
Plusieurs conditions sont nécessaires pour obtenir l’aide juridictionnelle :
- Ne pas avoir d’assurance de protection juridique susceptible de couvrir les frais de justice ;
- Être de nationalité européenne ou résider de manière habituelle en France ;
- Avoir des revenus et un patrimoine inférieurs au plafond déterminé par la loi.
Vous trouverez toutes les informations relatives à l’aide juridictionnelle sur le site service-public.fr.
Que faire en cas de contestation des honoraires ?
Les honoraires de l’avocat peuvent faire l’objet d’une contestation. Préalablement à toute action, il est recommandé d’en parler avec celui-ci. Si le contentieux demeure, vous pourrez saisir le Bâtonnier de l’Ordre des avocats ou le médiateur de la consommation.
Carole Pascarel – Médiateur National de la Profession d’Avocat
180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
→ E-mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
→ Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
