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CITIS et consolidation Droit des fonctionnaires Maintien du plein traitement Maladie professionnelle

Un retrait de permis peut avoir de lourdes conséquences sur votre quotidien. Que ce soit pour une annulation, une suspension ou un retrait de points, il est possible de contester cette décision avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit routier à Marseille.Maître Emmanuel Ravestein, avocat en dro...

En droit administratif, le refus d’imputabilité est une décision contestable qui peut avoir des conséquences importantes pour les agents publics. Lorsqu’un employeur ou une administration refuse de reconnaître qu’un accident ou une maladie est d’origine professionnelle, il est essentiel de faire a...

Les problématiques des locataires avec leurs propriétaires peuvent être multiples :   Logement indécent : pour être caractérisé comme décent, le logement doit avoir une surface minimale (qui dépend de votre type de bail), répondre aux critères de sécurité et de santé (électricité conforme, aér...

La relation contractuelle entre son bailleur et son locataire peut parfois être difficile. Nuisances, troubles de voisinage, impayés de loyer, dégradations. Il peut aussi arriver qu’un occupant sans titre squatte votre propriété. Les voies de droit pour obtenir l’expulsion de son locataire ou le p...

Le contentieux des baux d’habitation concerne les impayés de loyers et l’expulsion des locataires indélicats jusqu’à l’engagement de la responsabilité de l’État en cas de refus d’autoriser la police à réaliser l’expulsion. Il s’agit aussi de défendre les locataires de logements insalubres ou qui r...

Décisions de refus, absence de proposition de logement

Contester le recouvrement d'un indu, un refus ou un retrait d'allocation, une sanction de radiation, une interdiction de cumul d'activités

Contester un refus, un retrait ou un indu pour l'AAH, le RSA, ou les APL, ALS, ALF

Les contentieux sociaux recoupent plusieurs aides sociales comme le RSA (refus, retrait et fraudes), le droit au logement opposable (dis DALO, notamment le refus ou le défaut de proposition de logement), les aides au logement (APL), le refus ou le retrait de l’allocation aux adultes handic...

Chute sur la chaussée, ouvrage public défectueux, défaut d'entretien de l'ouvrage public

Décision illégale, action ou acte irrégulier

Faute médicale, aléa thérapeutique, infection nosocomiale

Les recours indemnitaires permettent d’obtenir une indemnisation lorsque l’action ou l’inaction de l’administration vous a causé un dommage.  C’est le cas des dommages de travaux publics ou du défaut d’entretien d’un ouvrage public (chute sur une route mal entretenue), les erreurs médicales, les v...

Avocat pour la requalification de votre CDD ou contrat de vacation à Marseille.

En dehors de la mise à la retraite d’office comme sanction disciplinaire, elle peut aussi intervenir pour raison de santé en cas d’incapacité physique vous empêchant d’occuper votre poste, ou bien parce que vous avez atteint l’âge limite.Dans le cas d’une mise à la retraite d’office pour raison de...

L’évaluation professionnelle est devenue une étape importante de la carrière des agents en plus d’être un droit. Outre qu’elle permet de retracer l’année écoulée, elle offre à l’employeur la possibilité d’évaluer les performances de l’agent, recenser ses besoins, faire le point sur les missions ac...

Le Conseil de discipline est composé à la fois de représentants du personnel, mais aussi des représentants de l’administration, et peut être présidé par un magistrat du tribunal administratif.L’administration de tutelle de l’agent, présente ou représentée, va exposer les faits reprochés et tenter ...

Avant l’infliction d’une sanction, la loi prévoit selon les situations une procédure contradictoire qui peut prendre la forme d’un écrit ou d’un rendez-vous avec vos supérieurs hiérarchiques. Je peux vous assister aussi bien dans le cadre de cet entretien afin de trouver une solution amiable au l...

Les membres d’une famille étaient propriétaire d’une maison de familiale. La mise en vente de cette maison a attiré des squatters qui se sont invités sur les lieux et ont occupé sans droit ni titre la maison pendant près de deux années. La police ayant refusé initialement de prendre leurs plaintes...