Contester une décision de son administration à Marseille et dans les Bouches du Rhône : quels délais pour les agents publics ?

Délais pour contester une décision de l'administration à Marseille et Bouches du Rhône pour les agents publics

Avocat en droit pénal de l’urbanisme pour construction irrégulière devant le tribunal correctionnel à Marseille et Aix en Provence

Avocat droit pénal urbanisme pour construction irrégulière à Marseille, Aix-en-Provence. Défense tribunal correctionnel.

Avocat Avignon et Vaucluse pour Droit de délaissement, expropriation. Conseils et défense pour propriétaires.

Avocat à Avignon et Vaucluse pour Droit de délaissement, expropriation. Délais, procédure et recours expliqués.

Avocat pour contester un refus de renouvellement de carte CNAPS à Toulon et dans le Var

Refus renouvellement carte CNAPS Refus CNAPS

Avocat pour contester un permis modificatif à Toulon dans le Var

Contestez un permis modificatif à Toulon avec un avocat expert en droit de l'urbanisme.

Avocat pour contester une ordonnance d'expropriation et réviser le prix à Marseille 13001

Avocat ordonnance expropriation Marseille 13001. Indemnisation juste.

Avocat pour contester un avis de taxe foncière d’un immeuble en arrêté de péril ou de mise en sécurité à Marseille proche de Toulon

Avocat droit fiscal Taxe foncière Marseille, Immeuble en péril, Recours avis d'impôt

Maintien du CITIS après la date de consolidation Avignon

Avocat tribunal administratif pour contester un refus de Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) aprés la date de consolidation

CITIS et consolidation Droit des fonctionnaires Maintien du plein traitement Maladie professionnelle

Avocat tribunal administratif pour contester un arrêté de démolition sous astreinte L481-1 code de l’urbanisme à Marseille et Nîmes

Comment contester un arrêté de mise en demeure de démolir sous astreinte ? Quelles sont les conditions pour prendre un arrêté de mise en demeure de démolir ?

Avocat pour contester un refus d'agrément ou une mesure de police

Refus d'agrément du préfet ou du procureur, arrêtés de police du maire, arrêté de mise en sécurité

Les mesures de police de protection de l'environnement

Arrêté de mise en demeure, astreinte, amende administrative, consignation

Avocat pour contester un arrêté de fermeture administrative Marseille

Fermeture pour infraction à la législation du travail, aux règles d’hygiène et de sécurité, aux règles de prévention incendie

Contester une décision du CNAPS : refus d'autorisation préalable d'inscription à une formation, refus de délivrance de carte ou de renouvellement

Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est chargé de réguler et contrôler les activités privées de sécurité. Son rôle principal est de délivrer les autorisations d’exercer dans ce secteur, de veiller au respect des normes et règles professionnelles, et de sanctionner l...

Avocat pour contester un acte de poursuite : Mise en demeure de payer, saisie administrative à tiers détenteur

Vous pouvez être l’objet d’un acte de recouvrement forcé comme une mise en demeure de payer, une saisie administrative à tiers détenteurs. Les saisies administratives à tiers détenteurs (SATD) sont des mesures prises par l’administration fiscale pour récupérer des créances impayées. Elles permette...

Diminuer son impôt ou sa dette : faire une demande de dégrèvement

Vous êtes redevable d’un impôt ou d’une taxe ? On vous a infligé une amende administrative ? Vous avez peut être la possibilité de faire diminuer votre créance. Il existe de nombreuses règles fiscales permettant d’obtenir un dégrèvement d’impôt ou une diminution de l’assiette de l’impôt permettan...

Contester un avis d'imposition ou un titre exécutoire

L’avis d’imposition ou les autres titres exécutoires rendent opposable au redevable la créance publique que détient l’administration. Ainsi, dès lors qu’ils vous sont notifiés, vous devez payer la somme qui vous est réclamée. Cela peut concerner aussi bien l’impôt sur le revenu que la taxe d’aména...

Contester le refus de réévaluation du salaire ou de reprise d'ancienneté d'un agent contractuel par un avocat

Les agents contractuels en CDI peuvent obtenir depuis le décret n°88-145 du 15 février 1988 une réévaluation de leur salaire au minimum tous les trois ans en fonction notamment de leurs résultats, leur manière de servir, leur évaluation professionnelle et de l’adéquation entre le niveau de rémunér...

Obtenir la requalification de votre CDD, contrat de vacation ou d'autoentrepreneur

Il n’est pas rare que les employeurs publics, pour des motifs de souplesse dans l’organisation du service ou de contrôle de la masse salariale, fassent appel en lieu et place d’agents titulaires à des contractuels à durée déterminée, à des vacataires, voire parfois à des autoentrepreneurs. Toutefo...

Avocat pour contester votre mise à la retraite d'office

En dehors de la mise à la retraite d’office comme sanction disciplinaire, elle peut aussi intervenir pour raison de santé en cas d’incapacité physique vous empêchant d’occuper votre poste, ou bien parce que vous avez atteint l’âge limite. Dans le cas d’une mise à la retraite d’office pour raison ...

Avocat pour contester un refus de titularisation

La titularisation est l’acte par lequel la personne publique confère à l’agent qu’elle a recruté la qualité de fonctionnaire. Elle intervient à l’issue d’une période de stage dont la durée est fixée par le statut particulier. À la fin du stage, le stagiaire est nommé dans un emploi permanent corre...

Avocat pour contester un refus de promotion

La promotion interne permet aux fonctionnaires titulaires d’accéder, en cours de carrière à un nouveau cadre d’emploi supérieur. Les conditions de ces promotions sont généralement fixées par les statuts particuliers de chaque cadre d’emploi et peuvent se faire de deux manières : au choix et/ou apr...

Avocat pour contester une mutation d'office

La mutation d’office dans l’intérêt du service tient au principe selon lequel l’emploi d’un fonctionnaire est à la disposition de l’Administration. Cette dernière peut ainsi toujours déplacer un agent sur un autre emploi correspondant à son grade. Toutes les mutations d’office ne sont pas contest...

Avocat pour contester votre évaluation professionnelle

L’évaluation professionnelle est devenue une étape importante de la carrière des agents en plus d’être un droit. Outre qu’elle permet de retracer l’année écoulée, elle offre à l’employeur la possibilité d’évaluer les performances de l’agent, recenser ses besoins, faire le point sur les missions ac...

Sanction disciplinaire : Avocat pour contester la sanction devant le tribunal administratif

Votre employeur n’est jamais obligé de suivre l’avis du conseil de discipline. Même si ce dernier émet un avis défavorable à l’infliction d’une sanction, votre administration reste toujours maître de la décision finale. Il faudra alors contester la sanction devant le tribunal administratif. Dans ...

Sanction disciplinaire : Avocat pour vous représenter devant le Conseil de discipline

Le Conseil de discipline est composé à la fois de représentants du personnel, mais aussi des représentants de l’administration, et peut être présidé par un magistrat du tribunal administratif. L’administration de tutelle de l’agent, présente ou représentée, va exposer les faits reprochés et tente...

Nos prestations