Défense en expropriation et préemption à Marseille et en région PACA

QU'EST CE QUE L'EXPROPRIATION ?

L’expropriation est un processus par lequel l’État, une collectivité publique ou un organisme public acquiert la propriété d’un bien appartenant à un particulier, souvent contre la volonté de ce dernier. Ce processus est encadré par des règles et des garanties légales visant à assurer une procédure équitable, à protéger les droits des propriétaires et assurer une indemnisation à la personne expropriée.

Les propriétaires peuvent contester le principe même de l’expropriation au stade de la déclaration d’utilité publique (DUP) ou de l’arrêté de cessibilité devant le tribunal administratif, puis, devant le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire, contester le montant de l’expropriation ou ses modalités. 

QU'EST-CE QUE LE DROIT DE PRÉEMPTION ?

Le droit de préemption est l’avantage qui est donné à quelqu’un, soit par la loi soit par une disposition contractuelle, de pouvoir se substituer à l’acquéreur d’un droit ou d’un bien pour en faire l’acquisition à sa place. Dans le cas des droits de préemption des personnes publiques, la loi peut prévoir la possibilité de proposer une révision du prix.

L’usage du droit de préemption par l’administration est un contentieux que connaît à la fois le juge administratif (droit de préemption urbain, droit de préemption urbain renforcé) et le juge judiciaire (droit de préemption de la SAFER).

C’est toutefois le juge judiciaire qui est compétent si vous souhaitez contester la  révision du prix proposé par la personne publique qui est bien souvent inférieur à la valeur réelle de l’immeuble.