Avocat pour contester un refus d'agrément ou une mesure de police
Certains métiers nécessitent un agrément du procureur de la République et/ou du préfet de département pour pouvoir être exercés. C’est le cas des policiers municipaux, des assistants maternels, des contrôleurs de bus ou de train, ou encore pour certaines entreprises organisant les sessions de validation conduisant à l’obtention d’un titre professionnel.
Selon l’agrément nécessaire, le service public sollicité réalise une enquête administrative auprès des services de police, il contrôle votre casier judiciaire et si vous apparaissez dans différents fichiers de police (notamment le TAJ), ainsi que l’extrait du RCS.
Sur la base de cette enquête administrative, si cette dernière révèle une inscription au casier judiciaire ou que vous avez été mis en cause pour des faits pénalement répréhensibles, l’autorité publique peut refuser de vous octroyer l’agrément sollicité. Il est toutefois possible de contester ce refus d’agrément devant le tribunal administratif, généralement dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.
Les autorités publiques (en particulier les collectivités locales comme les communes, les métropoles ou les départements) ont aussi la possibilité d’user de leur pouvoir de police pour édicter des mesures générales qui peuvent vous impacter.
C’est le cas par exemple pour réguler la circulation ou le stationnement, enjoindre à la réparation d’un bâtiment ou à sa mise aux normes, notamment dans le cadre d’un arrêté de mise en sécurité, ou pire, la destruction des habitats menaçant ruine. Le maire peut également prescrire des mesures en cas d’habitat indigne ou insalubre pour faire cesser le trouble. Il peut aussi interdire d’éventuelles réunions ou réguler l’exercice de certains loisirs (ski, escalade, canyoning, camping, etc.).
La liste est loin d’être exhaustive : d’autres mesures de police administrative peuvent être édictées par le maire et causer un préjudice. Elles sont contestables devant le tribunal administratif, y compris dans le cadre d’une procédure accélérée en référé en cas d’urgence.
N’hésitez pas à me contacter pour en savoir plus et être accompagné tout au long de la procédure.
