Contester le refus de délivrance d'une autorisation d'urbanisme

Le refus de permis de construire ou le refus d’une déclaration préalable de travaux peut être particulièrement coûteux, notamment dans le cadre d’un projet immobilier ou la construction d’une résidence principale. Les sommes mobilisées pour le projet ne génèrent aucune plus-value et les coûts des matériaux en constante augmentation majorent les coûts.

Le refus de permis de construire peut résulter soit d’un non-respect des règles en vigueur, d’un mauvais zonage ou de l’existence d’un emplacement réservé qu’il est possible de faire modifier. Dans certaines circonstances, il peut s’agir d’une décision d’opportunité de la commune, et qui vous cause un préjudice.

Vous avez  la possibilité de contester ce refus devant le tribunal administratif en démontrant que votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur ou que la décision est entachée d’un détournement de pouvoir. Il vous est aussi possible de demander l‘indemnisation du préjudice subi du fait de ce refus illégal de délivrance d’une autorisation d’urbanisme.

N’hésitez pas à me contacter pour en savoir plus.