Contester le zonage de votre parcelle ou un emplacement réservé

Le PLU peut avoir différents zonages qui sont prévus par le Code de l’urbanisme aux articles R151-17 et suivants et qui sont la zone urbaine (déjà construite), les zones à urbaniser (partiellement construite et où les constructions nouvelles devront se concentrer), les zones agricoles (la construction est limitée aux bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole), et les zones naturelles et forestières (peu ou pas de constructions possibles).

Ces dispositions générales permettent aux communes d’avoir une classification uniforme, mais il n’est pas rare que ces grandes catégories générales soient déclinées en sous-catégories avec des règles spécifiques pour chacune d’elles. Le zonage influe notablement sur le droit à la construction, que ce soit dans son principe, dans ses dimensions (règles de hauteurs, emprise au sol, surface de plancher, matériaux, etc.) et sur les activités qui peuvent être exercées (habitation, commerce, industrie, etc.).

Il est donc important de toujours se renseigner sur l’édiction et/ou la modification du PLU, le zonage pouvant changer de manière abrupte et ainsi profondément affecter vos droits. Il vous est toujours possible de demander l’abrogation du zonage d’un PLU qui serait irrégulier au regard des orientations même du PLU ou du Code de l’urbanisme.

Il en va de même pour les emplacements réservés. Ce sont des servitudes d’urbanisme utilisées dans le cadre de la planification urbaine. Il s’agit de définir une zone ou un espace au sein du Plan Local d’Urbanisme, pour une affectation future suffisamment précise, mais dont la mise en œuvre n’est pas immédiate. Généralement, ces emplacements réservés sont destinés aux équipements de voirie, à des projets d’intérêt général, des espaces verts. Toutefois, la réalité du projet doit être caractérisée ainsi que la volonté de la collectivité de le réaliser, et ne doit pas procéder d’un détournement de pouvoir. Si c’est le cas, il est possible de contester un emplacement réservé y compris après l’adoption du PLU.

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