Contester un permis de construire, d'aménager ou une déclaration préalable de travaux
Plusieurs administrés (citoyens ou personnes morales) peuvent avoir un intérêt à agir contre un permis de construire ou d’aménager : les voisins immédiats de la construction, lorsqu’elle peut porter préjudice à leur propriété, leur environnement ou affecter leur cadre de vie, les associations, et en particulier celles de protection de l’environnement, dès lors que leurs statuts sont suffisamment précis et antérieurs au permis ou à l’autorisation contestée.
La construction ou les travaux projetés doivent ainsi respecter les règles d’urbanisme en vigueur comme le PLU ou le PLUi, le Code de l’urbanisme, les différents règlements afférents aux risques naturels comme le PPRI ou le PPRIF. Le travail de l’avocat est alors de faire une analyse complète du permis à la lumière de ces règles pour trouver la faille qui permettra d’obtenir l’annulation du permis de construire au tribunal administratif.
Les délais pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux commencent à courir non pas à la date de signature de ces autorisations, mais à la date d’affichage sur les lieux de la construction ou des travaux de l’autorisation d’urbanisme. Le délai de recours est généralement de deux mois.
Attention toutefois si vous souhaitez introduire un recours gracieux ou contentieux contre une autorisation d’urbanisme : les règles sont très spécifiques à ce contentieux et leur non-respect peut entraîner l’irrecevabilité de votre recours et vous fermer la possibilité future de faire annuler l’autorisation d’urbanisme contestée. Il est important d’être accompagné pour éviter ces erreurs procédurales.
Dans le cadre de votre recours contentieux ou gracieux, certains promoteurs immobiliers peuvent décider de négocier le retrait de votre recours dans le cadre d’une transaction financière. Il est alors important d’être accompagné afin de protéger vos intérêts et pour être alerté des avantages et désavantages d’un accord.
N’hésitez pas à me contacter pour en savoir plus.
