Contester un plan de prévention des risques

Les plans de prévention des risques (PPR), qu’ils concernent les risques d’incendie (PPRIF), d’inondation (PPRI), technologiques (PPRT), des glissements ou mouvements de terrain (PPRMT) sont réalisés à l’échelon départemental ou régional par les préfets.

Ils fixent des règles en matière de risques naturels qui peuvent avoir des répercussions sur les règles d’urbanisme applicables aux constructions. C’est le cas notamment avec les cartes de porter à connaissance du risque qui classifient les zones en fonction du risque naturel anticipé. Dans le cas où votre parcelle se situe dans une zone avec un aléa fort ou important, certains travaux ou constructions peuvent être interdits ou limités.

De même, pour des motifs de sécurité, les règlements des PPR peuvent prévoir des règles spécifiques de construction, ou d’obliger à la création d’accès adaptés aux engins de secours qui peuvent empêcher la réalisation d’un projet d’aménagement.

Il est toujours possible pour un justiciable de demander l’abrogation d’un acte réglementaire illégal, notamment le classement d’une parcelle dans une zone qui vous empêche d’user à votre guise de votre droit de propriété.

Si vous souhaitez que je vous assiste dans votre demande d’abrogation et ses suites contentieuses, n’hésitez pas à me contacter.