Contester une décision de son administration à Marseille et dans les Bouches du Rhône : quels délais pour les agents publics ?

En tant qu'agent public travaillant à Marseille ou dans les Bouches du Rhône, il peut arriver que vous souhaitiez contester une décision de votre administration (concernant une demande de maladie professionnelle, d’accident de service, d’accident de trajet, ou une sanction disciplinaire).

Saisir le tribunal administratif est une option pour faire un recours, mais des délais stricts doivent impérativement être respectés, sous peine de rejet de votre demande.

• Le délai de principe : deux mois pour agir

Le délai habituel pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois. Ce délai est indiqué par l'article R. 421-1 du Code de justice administrative (CJA) et concerne tous les agents publics, qu'ils soient fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) ou agents contractuels dans les Bouches du Rhône, y compris à Marseille.

• Point de départ du délai : quand commence-t-il à courir ?

Le point de départ de ce délai de deux mois varie selon que la décision de l'administration est écrite (explicite) ou résulte du silence de l'administration (implicite).

• Pour une décision explicite : Le délai commence à courir le jour où la décision vous a été notifiée par écrit. Cette notification doit contenir la décision elle-même et obligatoirement les informations sur les voies et délais de recours (Article R. 421-5 du CJA). Cependant, selon la jurisprudence (Conseil d'État, Assemblée, 13 juillet 2016, Czabaj, n° 387763), si ces informations manquent, l'agent public ne peut pas faire de recours plus d'un an après la notification de la décision ou après avoir eu connaissance de celle-ci.

• Pour une décision implicite de rejet : Si vous avez fait une demande à votre administration (promotion, mutation, maladie professionnelle, accident de service) et qu'elle ne répond pas, ce silence vaut rejet implicite (articles L. 231-1 et L. 231-4, 5° du Code des relations entre le public et l'administration - CRPA).

Le délai de deux mois pour contester commence alors à la fin des deux mois pendant lesquels l'administration aurait dû répondre (article R. 421-2 du CJA).

Pour les agents publics , contrairement aux autres administrés, le délai de recours contre une décision implicite de rejet commence dès la naissance de cette décision, même si l'administration n'a pas accusé réception de votre demande et ne vous a pas informé des délais et voies de recours (L. 112-2 du CRPA).

• L'interruption du délai par les recours administratifs préalables

Avant de saisir le tribunal administratif, il est souvent possible de faire un recours administratif préalable auprès de l'administration. Ces recours (articles L. 410-1 et suivants du CRPA) modifient le délai de recours contentieux.

Le recours gracieux et le recours hiérarchique (recours facultatifs) :

• Le recours gracieux est adressé à l'autorité administrative qui a pris la décision que vous souhaitez contester.
• Le recours hiérarchique est adressé à l'autorité supérieure à celle qui a pris la décision.

Si vous faites l'un de ces recours avant la fin du délai de deux mois pour le recours contentieux, ce délai est interrompu. Attention, le recours doit arriver à l'administration avant la fin de ce délai. Le Conseil d’État considère que pour ces recours facultatifs, c’est la réception dans le délai initial qui permet de prolonger les délais.

Un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif commencera à partir de la notification de la nouvelle décision de l'administration (qu'elle accepte ou rejette votre recours). Si l'administration ne répond pas dans les deux mois suivant votre recours administratif, une nouvelle décision implicite de rejet apparaît (selon les mêmes règles que pour la demande initiale, notamment l'article L. 231-4 5° du CRPA pour les agents publics), et un nouveau délai de deux mois pour un recours contentieux s'ouvre. Cette interruption du délai par un recours administratif est une règle bien établie.

• Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) :

• Dans certains cas spécifiques, un texte peut imposer un recours administratif particulier avant de saisir le juge. Ce RAPO est défini à l'article L. 410-1 4° du CRPA. Cependant, l'article L. 412-1 du CRPA précise que les règles sur les RAPO "ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents". Cela signifie que les RAPO pour les agents publics ne suivent pas les règles générales des RAPO du CRPA mais doivent être prévus par des textes spécifiques à la fonction publique. Si un RAPO est obligatoire, la notification de la décision initiale doit normalement le mentionner. Faire un RAPO est alors nécessaire pour que votre recours contentieux soit recevable. La décision prise suite au RAPO (ou le rejet implicite en cas de silence, selon les règles du texte instituant le RAPO) pourra ensuite être contestée devant le tribunal administratif dans un nouveau délai de deux mois. Attention : faire un recours gracieux ou hiérarchique facultatif ne conserve pas le délai pour faire un RAPO si celui-ci est obligatoire.

Les règles concernant les délais de recours devant le tribunal administratif sont précises et ne pas les respecter peut vous empêcher définitivement de contester une décision. Il est donc très important d'être attentif aux textes applicables, notamment le Code de justice administrative et le Code des relations entre le public et l'administration.

En cas de doute, pour toute décision prise par votre administration à Marseille ou dans les Bouches du Rhône, n'hésitez pas à :

• Conserver précieusement toutes les preuves de notification des décisions et d'envoi de vos recours.
• Lire attentivement les informations sur les voies et délais de recours qui figurent sur la décision contestée, comme l'exige l'article R. 421-5 du CJA.
• Contacter un avocat à Marseille pour vous assurer de vos délais afin de ne pas manquer un délais de recours.