Diminuer son impôt ou sa dette : faire une demande de dégrèvement
Vous êtes redevable d’un impôt ou d’une taxe ? On vous a infligé une amende administrative ? Vous avez peut être la possibilité de faire diminuer votre créance. Il existe de nombreuses règles fiscales permettant d’obtenir un dégrèvement d’impôt ou une diminution de l’assiette de l’impôt permettant in fine d’obtenir une baisse d’impôt ou du montant de votre créance.
Par exemple, dans le cadre des revenus différés où une somme due il y a plusieurs années vous est versée la même année (réintégration au service d’un fonctionnaire, reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident, paiement des loyers d’une année suite à une décision de justice), augmentant artificiellement votre base imposable sur une seule année pour calculer votre impôt sur le revenu, il est possible d’obtenir un dégrèvement qui peut atteindre les deux tiers de la somme que vous réclame l’administration fiscale.
En cas de construction d’une maison ou de travaux, sur un bâtiment existant, vous pouvez être redevable de la taxe d’aménagement ou d’archéologies préventives. Toutefois, l’exigibilité et le montant de ces taxes sont liés à des situations de fait comme le niveau de décaissement du sol, la création (ou non) de surfaces de plancher ou d’emprise au sol. Autant de facteurs qui peuvent vous permettre de diminuer votre imposition.
Il en va de même pour la taxe foncière, lorsque votre bien ne peut plus être loué à vos locataires pour des circonstances indépendantes de votre volonté (qu’il conviendra d’individualiser et de démontrer), vous pouvez obtenir un dégrèvement de votre imposition auprès de l’administration fiscale.
Si vous souhaitez déterminer si vous êtes éligible à une demande de dégrèvement ou à une méthode de calcul de l’impôt plus avantageuse, ou si vous pensez qu’une partie de la somme réclamée par l’administration fiscale n’est pas due, n’hésitez pas à me contacter pour en savoir plus.
