La réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) vise à encadrer les activités industrielles ou agricoles susceptibles de présenter des risques ou des nuisances pour l’environnement ou la santé publique.
La réglementation ICPE vise à contrôler les installations présentant des risques, comme les usines, les exploitations agricoles, les entrepôts, etc. Elle concerne les activités potentiellement polluantes, dangereuses ou générant des nuisances.
Les installations sont classées en fonction de leur impact potentiel sur l’environnement. Il existe plusieurs classes, et chaque classe est soumise à des obligations spécifiques de déclaration, d’autorisation, de contrôle, de sécurité et de gestion des risques. Selon la classe à laquelle appartient l’installation, différentes procédures administratives s’appliquent. Cela peut aller de la simple déclaration de l’activité de l’ICPE à une autorisation préalable à l’exploitation, délivrée par les autorités compétentes.
Un refus de l’autorisation préalable d’exploitation d’un ICPE peut être édicté par l’autorité environnementale si l’installation ou l’activité ne répond pas aux prescriptions légales ou réglementaires. Elle peut être utilement contestée devant le tribunal administratif.
Il peut aussi arriver que l’activité d’un ICPE ou même une activité non soumise à cette législation cause une pollution des sols, de l’eau ou de l’air, ou qu’une telle pollution ait été constatée dans son secteur. À la suite d’une enquête administrative, le préfet a la possibilité de prendre différentes mesures, notamment une mise en demeure environnementale de réaliser des études, des analyses, ou de réaliser les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution du site.
L’autorité environnementale peut aussi utiliser son pouvoir de police de l’environnement pour contraindre l’exploitant de l’établissement d’exécuter son arrêté comme une amende et/ou une astreinte environnementale journalière, ou effectuer une consignation de la somme nécessaire à la réalisation des études.
