Pour avoir droit au DALO vous devez, outre être de nationalité française, remplir des conditions de revenus et, généralement, avoir fait une demande de logement social. Il faut au surplus remplir un des critères d’urgence prévus par la loi. Toutefois, il peut arriver que la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social commette une erreur sur votre situation personnelle et rejette votre recours. Il est alors possible de contester la décision de refus de DALO soit par un recours gracieux soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Dans une autre perspective, le DALO peut vous être accordé, mais le préfet ne vous octroie pas un logement dans le délai imparti. Il est alors possible de contester devant le tribunal administratif le défaut de proposition de logement adapté afin d’obtenir du juge une mesure d’injonction pour ordonner à l’État de vous trouver un logement sous astreinte. Vous pouvez  être éligible à l’aide juridictionnelle, pensez à vous renseigner.

N’hésitez pas à me contacter pour en savoir plus et être accompagné dans vos démarches aussi bien amiables que contentieuses.