Que regroupe le contentieux des recours indemnitaires ?

Les recours indemnitaires permettent d’obtenir une indemnisation lorsque l’action ou l’inaction de l’administration vous a causé un dommage.  C’est le cas des dommages de travaux publics ou du défaut d’entretien d’un ouvrage public (chute sur une route mal entretenue), les erreurs médicales, les voies de fait (atteinte à votre propriété par l’administration).

Plus généralement, toute action ou décision irrégulière de l’administration qui vous cause un préjudice peut entraîner sa responsabilité et le paiement de dommages et intérêts. Préalablement à tout recours contentieux, il est impératif de faire une demande indemnitaire préalable auprès de l’administration responsable du dommage qui va lier le contentieux, c’est-à-dire déterminer la base légale de votre créance.

Cette demande va conditionner la recevabilité de votre indemnisation future et nécessite des compétences juridiques.