Avocat pour contester un acte de poursuite : Mise en demeure de payer, saisie administrative à tiers détenteur
Vous pouvez être l’objet d’un acte de recouvrement forcé comme une mise en demeure de payer, une saisie administrative à tiers détenteurs.
Les saisies administratives à tiers détenteurs (SATD) sont des mesures prises par l’administration fiscale pour récupérer des créances impayées. Elles permettent à l’administration de saisir des sommes d’argent détenues par des tiers (employeurs, banques, etc.) pour rembourser les dettes d’un contribuable envers la personne publique. Les SATD peuvent être utilisées pour recouvrer des impôts, des amendes ou d’autres dettes fiscales. Elles suivent une procédure stricte définie par la loi et visent à garantir le respect des droits du débiteur tout en permettant à l’administration de recouvrer ses créances.
Les SATD sont émises à la suite d’un titre exécutoire ou d’un avis d’imposition en cas de défaut de paiement. Le délai de contestation contre ces SATD est généralement de deux mois. Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif préalable obligatoire (aussi appelé « opposition à poursuite« ) avant toute introduction du contentieux devant le tribunal.
La procédure et les moyens invoqués au soutien du recours administratif sont limités et le défaut de leur mention dans le recours peut entraîner leur irrecevabilité devant le juge compétent qui varie en fonction de la nature de la créance (impositions, amendes, taxes, etc.) et le titulaire de cette dernière (État, commune, métropole, etc.).
Il est donc particulièrement important d’être accompagné tout au long du contentieux, du recours administratif préalable obligatoire jusqu’à la saisine de la bonne juridiction.
