Avocat contester saisie administrative à tiers détenteur marseille proche Toulon Toulon, Var

L’avis d’imposition ou les autres titres exécutoires rendent opposable au redevable la créance publique que détient l’administration. Ainsi, dès lors qu’ils vous sont notifiés, vous devez payer la somme qui vous est réclamée. Cela peut concerner aussi bien l’impôt sur le revenu que la taxe d’aména...

Vous pouvez être l’objet d’un acte de recouvrement forcé comme une mise en demeure de payer, une saisie administrative à tiers détenteurs. Les saisies administratives à tiers détenteurs (SATD) sont des mesures prises par l’administration fiscale pour récupérer des créances impayées. Elles permette...