Contester un avis d'imposition ou un titre exécutoire

L’avis d’imposition ou les autres titres exécutoires rendent opposable au redevable la créance publique que détient l’administration. Ainsi, dès lors qu’ils vous sont notifiés, vous devez payer la somme qui vous est réclamée. Cela peut concerner aussi bien l’impôt sur le revenu que la taxe d’aménagement, la taxe foncière ou d’habitation, la taxe pour les logements vacants, la redevance d’archéologies préventives, une amende administrative ou toute autre créance publique.
 
Un délai de paiement vous est accordé avant l’expiration duquel l’administration ne mettra pas en place des mesures de recouvrement forcé comme les saisies administratives à tiers détenteurs où l’administration fiscale va saisir sur vos comptes personnels les sommes dues et vous appliquer des pénalités de retard qui sont généralement de 10%.
 
Il est toutefois possible de contester les avis d’impositions ou les autres titres exécutoires dans les délais prévus par la loi et le règlement qui peuvent varier selon la nature de la créance (quatre années pour certaines impositions et deux mois pour d’autres) et la personne publique créancières (État, commune, département, région, organisme public, etc.).
 
Cette contestation (qu’elle soit gracieuse, obligatoire, ou contentieuse devant le tribunal) peut suspendre le recouvrement : l’administration ne recouvrera pas les sommes jusqu’à ce que la créance soit devenue définitive par l’épuisement des recours devant la justice.
 
Attention, certaines de ces créances doivent être précédées d’un recours préalable obligatoire (opposition à exécution, réclamation, etc.) qui conditionne la recevabilité de la contestation contentieuse devant le tribunal compétent (généralement le tribunal administratif). Les règles parfois complexes de ces recours (concentration des moyens, règles de forme…) peuvent commander l’issue du litige et empêcher la contestation devant le juge si elles ne sont pas respectées.
 
Il est important d’être accompagné, dès la réclamation amiable ou obligatoire, par un avocat afin d’établir si vous êtes redevable de la créance, d’établir une stratégie et de soulever les moyens à même d’éviter le contentieux devant le juge de l’impôt.