Contester un refus de CITIS après consolidation : votre avocat à Marseille et Aix-en-Provence

Avocat à Marseille et Aix-en-Provence pour contester un refus de CITIS après consolidation

Vous êtes fonctionnaire et votre administration a mis fin à votre Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) ? Si cette décision repose sur la date de consolidation de votre état de santé, sachez qu'il s'agit d'une erreur fréquente et contestable. En tant qu'avocat intervenant à Marseille et Aix-en-Provence, je peux vous aider à faire valoir vos droits face à un refus de CITIS ou une mise en disponibilité pour raison de santé.

La consolidation ne signifie pas la fin de vos droits

La consolidation est un terme médical qui indique que vos lésions liées à l'accident de service ou à la maladie professionnelle se sont stabilisées. Cependant, stabilisé ne veut pas dire guéri. Vous pouvez continuer à souffrir et à avoir besoin de soins ou d'arrêts de travail.

Le droit vous protège. L'article L822-4 du Code général de la fonction publique est formel :

« Lorsque la maladie mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions résulte de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise en retraite.

L'intéressé a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou l'accident. »

Cela signifie que même après la date de consolidation, si vos arrêts de travail sont toujours en lien direct avec votre pathologie initiale, ils doivent être pris en charge au titre du CITIS. Placer un agent en demi-traitement ou en mise en disponibilité pour raison de santé dans ce cas est une décision illégale.

Une position confirmée par la justice, y compris à Marseille

La jurisprudence est constante sur ce point. Dans ses conclusions sur une décision importante du Conseil d'État (27 mars 2015, n° 362407), le rapporteur public a parfaitement éclairci ce raisonnement en expliquant que la « consolidation d’une affection ne veut malheureusement pas dire que la personne n’en souffre plus ».

Le Conseil d'État, en rendant sa décision, a suivi cette analyse, établissant ainsi une position de droit claire. Ce principe est régulièrement appliqué par les juridictions, et notamment par le Tribunal Administratif de Marseille. Dans une décision récente (TA MARSEILLE, N° 2001133, 26 janvier 2023), le juge a rappelé que la consolidation n'empêche pas la prise en charge des arrêts de travail postérieurs. Le seul critère qui compte est l'existence d'un lien direct entre l'affection et l'accident de service.

Si vous êtes fonctionnaire dans la région de Marseille ou d'Aix-en-Provence, ces décisions de justice locales renforcent votre position pour contester un refus de CITIS.

Pourquoi faire appel à un avocat à Marseille ou Aix-en-Provence ?

Face à une décision administrative qui impacte lourdement vos revenus, il est essentiel d'être bien accompagné. Contester un refus de CITIS ou une mise en disponibilité pour raison de santé demande une argumentation juridique précise.

En tant qu'avocat habitué à ces problématiques dans les Bouches-du-Rhône, je vous aide à :

• Analyser la légalité de la décision de l'administration.

• Monter un dossier solide prouvant le lien direct entre vos arrêts de travail post-consolidation et votre pathologie de service.

• Engager les démarches nécessaires pour contester la décision et obtenir le rétablissement de vos droits.

Ne laissez pas une interprétation erronée de la loi vous priver de votre plein traitement. Si vous êtes confronté à cette situation à Marseille, Aix-en-Provence ou dans les environs, agissez pour défendre vos droits.