Contester le PLU ou le PLUi de votre commune

Le plan local d’urbanisme (PLU), qu’il soit communal ou intercommunal (PLUi), doit permettre de réglementer les constructions nouvelles et l’orientation de la politique d’aménagement de la collectivité. Son élaboration est précédée d’une enquête publique, de concertations et d’avis des différents organismes.

Le délai pour contester le plan local d’urbanisme  est de deux mois à compter de la publication en mairie de la délibération approuvant le PLU ou sa modification. Toutefois, si vous êtes hors délai, vous pouvez toujours demander l’abrogation des dispositions du PLU vous affectant ou vous créant un préjudice dès lors qu’elles sont irrégulières.

Tout résident de la commune a un intérêt à agir, mais aussi potentiellement ceux des communes voisines, les associations dont l’objet social est précis et limité à une dimension urbanistique ou environnementale, ainsi que les associations agréées au titre de l’article L. 141-1 du Code de l’environnement.

Les arguments pour contester un PLU sont nombreux : irrégularité de l’enquête publique, absence d’avis de tiers nécessaires à l’élaboration du PLU, erreur manifeste d’appréciation, méconnaissance des règles supérieures comme le Code de l’urbanisme ou le Code de l’environnement, erreur de fait, etc. Le contrôle du tribunal administratif est encore renforcé lorsque la commune est située sur le littoral ou en montagne.

Il est toutefois très important de soulever dès la première saisine du tribunal administratif  l’ensemble des moyens de droit à même de soutenir votre cause pour maximiser vos chances de succès. En effet, le contentieux de l’urbanisme répond à des règles de procédure spécifiques qui limitent la possibilité de soulever de nouveaux moyens deux mois après le premier mémoire en défense de la commune.

Je peux vous assister aussi bien dans le cadre de votre demande d’abrogation du PLU, que dans le cadre d’un recours gracieux ou contentieux contre ce dernier.

N’hésitez pas à me contacter pour en savoir plus.