Avocat Avignon et Vaucluse pour Droit de délaissement, expropriation. Conseils et défense pour propriétaires.

Lorsque votre terrain est l'objet d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, mais qu'en dépit de la déclaration d'utilité publique l'expropriant (généralement l'EPF, la commune, ou l'État) n'a toujours pas procédé à l'acquisition de votre bien, vous pouvez les forcer à acquérir. 

C'est le droit de délaissement. 

L'article L. 241-1 du Code de l'expropriation prévoit qu'un an après la publication de la Déclaration d'Utilité Publique (DUP), le propriétaire d'un bien inclus dans le périmètre de cette opération a la possibilité, d'adresser une mise en demeure à l'expropriant. 

Cette démarche, essentielle dans le cadre du droit de délaissement et de l'expropriation à Avignon et dans le Vaucluse, oblige l'expropriant à agir. Suite à cette mise en demeure, l'expropriant a un délai de deux ans pour procéder à l'acquisition du bien concerné. Ce délai court à partir de la date de réception de la demande du propriétaire. 

Attention toutefois, l'expropriant peut proroger ce délai (Articles L. 241-1 et R. 241-1 du Code de l'expropriation).

Cette extension, prévue par la loi, est unique et ne peut excéder une durée d'un an. Le délai total peut atteindre trois ans.

L'expropriant est tenu d'informer le propriétaire de sa décision de proroger le délai au moins six mois avant l'expiration du délai initial de deux ans. Si vous êtes concerné par une expropriation à Avignon ou dans le Vaucluse et que vous n'avez pas reçu cette notification, il est conseillé de consulter un avocat en droit de l'expropriation.

Si aucun accord sur le prix ou les conditions de vente n'est trouvé dans les deux ans suivant la demande du propriétaire exerçant son droit de délaissement, ce dernier peut saisir le juge de l'expropriation. Ce juge, compétent pour les affaires d'expropriation dans le Vaucluse, pourra alors ordonner le transfert de propriété et fixer le prix du bien, comme dans une procédure d'expropriation classique.

Noter que si le propriétaire a exercé son droit de délaissement, l'expropriant conserve un droit de renonciation. Tant que le transfert de propriété n'a pas eu lieu (par accord amiable ou par décision judiciaire d'expropriation), l'expropriant a la possibilité de renoncer à son projet d'acquisition. Cela implique que même si le propriétaire a mis en demeure l'expropriant et que le délai de deux ans (ou trois ans en cas de prorogation) est en cours, l'expropriant peut décider de ne plus acquérir le bien situé dans le Vaucluse.

Dans ces situations complexes d'expropriation  l'accompagnement d'un avocat en droit de l'expropriation dans le Vaucluse pour obtenir l'éventuelle indemnisation des dommages subits par cette attente et cette renonciation est important.