Obtenir la requalification de votre CDD, contrat de vacation ou d'autoentrepreneur
Obtenir la requalification de votre CDD, contrat de vacation ou d'autoentrepreneur
Il n’est pas rare que les employeurs publics, pour des motifs de souplesse dans l’organisation du service ou de contrôle de la masse salariale, fassent appel en lieu et place d’agents titulaires à des contractuels à durée déterminée, à des vacataires, voire parfois à des autoentrepreneurs. Toutefois, l’usage de ces contrats est encadré par la loi et le règlement afin d’éviter que l’employeur public pourvoie un besoin permanent de son service à peu de frais au détriment des droits des travailleurs.
Tant la loi du 26 janvier 1984 que la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ont prévu des mécanismes de requalification des contrats, mais aussi, ont fixé les situations où un contrat précaire ou d’autoentrepreneur peut encourir une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD).
Conformément à une jurisprudence constante du Conseil d’État, le juge n’est pas tenu par la qualification du contrat retenue par les parties et peut requalifier un contrat de vacataire, d’autoentrepreneur en CDD ou en CDI, ou un CDD en CDI.
Il peut aussi enjoindre au versement des sommes auxquelles vous pourriez prétendre en étant en CDD ou en CDI comme les primes, les indemnités de licenciement, le remboursement des cotisations sociales et de retraites pour les autoentrepreneurs, le manque à gagner par rapport aux salaires dus à un agent en CDD ou en CDI, etc.
Au-delà de l'analyse au cas par cas de votre situation, il existe un mécanisme puissant de transformation quasi-automatique de votre CDD en CDI, voulu par le législateur pour lutter contre la précarisation des agents contractuels au sein de la fonction publique.
En effet, la loi dite "Sauvadet" a introduit des dispositions claires, aujourd'hui intégrées dans le CGFP. L'article L. 327-5 du Code général de la fonction publique (qui codifie l'ancien article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984) est particulièrement éclairant. Il prévoit que :
« Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article L. 332-8 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée. »
Des dispositions similaires sont prévues pour les agents contractuels de la fonction publique d’État à l’article L. 332-4 du Code général de la fonction publique (anciennement article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984).
Cela signifie que lorsqu’un agent public contractuel occupant un emploi permanent atteint six années de services effectifs, l'administration a l'obligation de lui proposer un CDI lors du renouvellement de son contrat.
Cette requalification du contrat est considérée comme un droit. Cette position a été fermement établie par la plus haute juridiction administrative, le Conseil d’État (décision n° 421458 du 28 juin 2019). Il est important de noter que cette interprétation a été confortée par les conclusions de la rapporteure publique Sophie Roussel dans une autre affaire (n°422671 du 31 janvier 2020), qui a indiqué pour la fonction publique d’État :
« La « CDIsation » d’un contractuel de l’administration n’est en effet de droit que si certaines conditions, énoncées s’agissant des fonctionnaires de l’État à l’article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 (…), sont remplies (…). »
Pour faire simple, plusieurs CDD successifs doivent être requalifiés en CDI si les conditions suivantes sont réunies :
- Une durée totale de services de six ans ;
- Des services accomplis auprès du même employeur public (la même collectivité ou le même établissement) ;
- Des services accomplis sur un ou plusieurs emplois permanents, tels que définis par la loi.
Le calcul de cette durée de six ans est précisé par l'article L. 332-4 du Code général de la fonction publique pour les agents de la fonction publique de l’État :
« La durée de six ans mentionnée au premier alinéa est comptabilisée au titre de l'ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement dans des emplois occupés sur le fondement des articles L. 332-8, L. 332-13, L. 332-14 et L. 332-23. Elle inclut les services effectués au titre du second alinéa de l'article L. 412-5 s'ils l'ont été auprès de la collectivité ou de l'établissement l'ayant ensuite recruté par contrat. »
Pour bien comprendre cette notion cruciale d'emploi permanent, il est utile de se référer aux principes anciennement posés par l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, dont la substance est aujourd'hui codifiée notamment aux articles L. 332-8 et suivants du Code général de la fonction publique pour les collectivités territoriales.
En tant qu'avocat intervenant sur ces questions de requalification de contrat dans la fonction publique, je vous accompagne pour analyser votre situation. Que vous soyez à Marseille, Aix-en-Provence ou dans la région, je suis à votre disposition pour faire valoir vos droits et obtenir la transformation de votre CDD, Contrat de vacation ou autre contrat précaire en CDI.
Afin de pouvoir identifier les critères de requalification pour votre situation personnelle et déterminer si vous pouvez obtenir une requalification de votre contrat, faire votre demande et éventuellement obtenir la requalification de votre contrat devant le tribunal administratif n’hésitez pas à me contacter.
