Avocat pour contester votre mise à la retraite d'office

En dehors de la mise à la retraite d’office comme sanction disciplinaire, elle peut aussi intervenir pour raison de santé en cas d’incapacité physique vous empêchant d’occuper votre poste, ou bien parce que vous avez atteint l’âge limite.

Dans le cas d’une mise à la retraite d’office pour raison de santé, il est nécessaire selon les cas d’obtenir l’avis du Conseil médical départemental, basé sur l’avis d’un expert et d’un médecin traitant qui vous déclarent inapte à toute fonction. Vous pouvez toujours solliciter un reclassement à un poste adapté à votre pathologie.

Dans le cas où vous auriez atteint l’âge limite (de 67 ans ou moins pour certains cadres d’emploi), vous êtes rayé des cadres de l’administration le lendemain de votre anniversaire. Vous pouvez toutefois solliciter l’autorisation de poursuivre votre carrière au-delà de l’âge limite dans les cas prévus par la loi (carrière incomplète, absence des trimestres, circonstances familiales liées à vos enfants, etc.).

Mais il peut arriver que l’administration vous refuse le reclassement ou votre demande de prolongation. Dans cette éventualité, vous avez la possibilité de le contester selon les modalités administratives qui vous seront indiquées ou devant le tribunal administratif.

Dans cet article, nous allons voir le cas de la retraite d'office pour raison de santé.

N’hésitez pas à me contacter pour déterminer si une telle contestation a des chances de succès.