AVOCAT POUR REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE CONTRE DES SQUATTERS
Les membres d’une famille étaient propriétaire d’une maison de familiale. La mise en vente de cette maison a attiré des squatters qui se sont invités sur les lieux et ont occupé sans droit ni titre la maison pendant près de deux années. La police ayant refusé initialement de prendre leurs plaintes, ils ont été obligés d’entamer une procédure judiciaire d’expulsion. Las, en dépit d’une ordonnance d’expulsion du tribunal judiciaire, le préfet refusera d’accorder le bénéfice de la force publique. Que peut donc espérer de la justice un propriétaire à qui l’on refuse le concours de la force publique ?
LES FAITS
[A faire]
LA PROBLÉMATIQUE
Comment puis-je obtenir l’indemnisation de mon préjudice ?
Quels préjudices sont indemnisables ? À partir de quand ?
LA SOLUTION
[A FAIRE]
LE RÉSULTAT
Dans le cadre de sa collaboration , Me RAVESTEIN a pu obtenir du tribunal administratif l’indemnisation du préjudice dans les conditions d’existences ainsi que la perte de chance des propriétaires de vendre leur bien, soit 10 898,32 € et 1500 € de frais d’avocats.
