Les nombreux changements des conditions pour obtenir l’allocation d’aide au retour à l’emploi ont compliqué d’autant l’obtention de cette aide. D’autant qu’il existe de nombreuses autres allocations ou rémunérations octroyées par Pôle emploi (aujourd’hui France Travail) comme :

• La rémunération de fin de formation (RFF ou R2F), accordée en cas de fin de droit alors que vous suivez une formation accordée par France Travail ;
• L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), lorsque vous êtes en fin de droit et que vous avez épuisé vos droits à l’assurance chômage ;
• L’Allocation d’Aide au Reclassement des Travailleurs (AREF), destinée aux travailleurs en fin de contrat à durée déterminée, sous conditions ;
  
• L’Allocation de Préparation à la Retraite (APR), pour les personnes âgées d’au moins 57 ans qui ont été licenciées et qui sont proches de l’âge légal de départ à la retraite ;
• L’Allocation Transitoire de Solidarité (ATS), destinée aux personnes ayant épuisé leurs droits à l’ARE et n’ayant pas atteint l’âge de départ à la retraite.

À l’image des contentieux sociaux, plusieurs types de litiges peuvent exister :

• Le refus ou le retrait d’une allocation
• La contestation du recouvrement d’un indu d’allocation
• Les sanctions, notamment en cas de fraude ou déclaration erronée

Les causes de ces litiges sont multiples. Il peut s’agir par exemple d’une erreur de la part de France Travail, d’un mauvais calcul de vos revenus, d’une déclaration incomplète ou erronée de votre part, d’un changement de situation, du refus de la part de l’employeur de fournir les documents nécessaires ou de fausses déclarations de celui-ci, d’une fraude, etc. En cas de recouvrement de l’indu, la dette peut être prescrite, mais France Travail va malgré tout tenter de la recouvrer.

Dans le cadre des contentieux avec France Travail, les questions liées aux aides sociales (comme l’Allocation Spécifique de Solidarité, ASS), à la formation, à la gestion des inscriptions et radiations des demandeurs d’emploi, ainsi qu’aux sanctions appliquées par Pôle Emploi en tant que gestionnaire du service public de l’emploi pour le compte de l’État, sont du ressort du tribunal administratif.

Toutes les questions relatives au calcul des allocations fournies par l’assurance chômage (ARE), telles que les refus, les trop-perçus, les contestations concernant le montant ou la durée des indemnisations, relèvent du tribunal judiciaire.

Attention toutefois, les litiges des décisions qui relèvent du tribunal administratif doivent pour certaines être précédées d’une saisine obligatoire du médiateur de Pôle emploi avant tout recours contentieux à peine d’irrecevabilité du recours devant le juge administratif, dans un délai généralement de deux mois. Vous pouvez être accompagné de la personne de votre choix lors de cette médiation, y compris de votre avocat.  

Il est donc important, en cas de sanction, de retrait ou de refus d’une allocation, de mettre en place une stratégie avec votre conseil. Vous pouvez  être éligible à l’aide juridictionnelle, pensez à vous renseigner.

N’hésitez pas à me contacter pour en savoir plus et être accompagné dans vos démarches aussi bien amiables que contentieuses.