Toute illégalité commise par l’administration est fautive par principe (CE, Sect., 26 janv. 1973, n°84768, Ville de Paris c. Driancourt) et entraîne la responsabilité de la personne publique. Par exemple, le refus illégal d’un permis de construire, le refus d’une autorisation d’ouverture d’un commerce ou sa fermeture, une sanction disciplinaire ou le refus de reconnaître l’imputabilité au service. 

Pour ouvrir droit à cette réparation, il faut que le préjudice soit certain. Mais le préjudice ne doit pas nécessairement présenter un caractère actuel. Le préjudice futur peut également être réparé lorsqu’il présente un degré suffisant de certitude. Dès lors que le lien de causalité entre la faute et le préjudice est établi, le juge administratif doit « faire du dommage une évaluation telle qu’elle assure à la victime l’entière réparation du préjudice » conformément au principe de réparation intégrale.

Ces dommages peuvent être de tout type : préjudice de jouissance, perte de revenu commercial, préjudice moral, physique ou corporel, coût supplémentaire entraîné par la décision, perte matérielle, etc. Il est important d’individualiser avec un expert en droit les différents dommages, les fautes commises par l’administration, et d’établir une démonstration suffisante pour s’assurer de l’indemnisation devant le juge.

Le contentieux indemnitaire est un contentieux dit de pleine juridiction et nécessite, préalablement à l’introduction d’une requête devant le juge administratif, d’envoyer à l’administration responsable du dommage une demande indemnitaire préalable. Cette étape obligatoire (à peine d’irrecevabilité de l’action contentieuse devant le juge) permet à la fois d’établir le préjudice, les fautes ou les faits fautifs et offre aussi l’opportunité de résoudre de manière amiable le litige.

En cas de refus (né du silence de l’administration pendant deux mois ou explicite), il est possible de contester la décision de refus d’indemnisation devant le tribunal administratif.

N’hésitez pas à me contacter pour en savoir plus et être accompagné, de l’identification de vos préjudices jusqu’à votre complète indemnisation devant le juge administratif.