PROTÉGER SA PROPRIÉTÉ D'UNE EXPROPRIATION

L’administration ne peut pas exproprier sans raison. Tant la loi que la jurisprudence sont venues prévoir des limites à la possibilité pour les personnes publiques de priver les citoyens de leur droit de propriété.  Ainsi, l’expropriation doit être fondée sur :

• Un motif d’intérêt public qui justifie de priver de sa propriété un citoyen ;
• Que la collectivité ne possède pas d’autres emplacements ou terrain pour satisfaire cet intérêt public ;
• Que l’usage de l’expropriation ne soit pas disproportionné au regard du but poursuivi.

L’expropriation comporte deux phases : une phase administrative et une phase judiciaire. Pour permettre une contestation efficace d’une expropriation, il est important d’agir dès le début de la phase administrative.

• La phase administrative

La phase administrative se déroule en plusieurs étapes successives :

           1. L’ enquête publique

Cette dernière a pour objet de recueillir l’avis du public concerné par l’expropriation ainsi que l’avis des habitants de la zone, notamment au regard du ou des projets pour lesquels l’expropriation est envisagée. D’une durée minimale de 15 jours, elle est dirigée par un commissaire enquêteur nommé par un arrêté préfectoral qui aura pour mission de la diriger et de recueillir les avis des citoyens. Il émettra enfin un avis sur le projet à la lumière de l’enquête et des éléments mis à sa disposition.

          2. L’enquête parcellaire

Une fois l’enquête publique close, la personne publique peut édicter une déclaration d’utilité publique qui va permettre d’enclencher la phase judiciaire de l’expropriation. Il existe deux types de DUP : la DUP dite  « travaux » dont la régularité est conditionnée à la détermination de la nature et de la localisation des principaux travaux et ouvrages envisagés ; la DUP dite « réserve foncière » qui ne peut être employée que pour des projets d’aménagement ou d’urbanisme importants (type aéroport, gare, renouvellement du centre urbain, etc.). Elle permet l’usage d’une enquête publique simplifiée pour permettre à la personne publique d’acquérir le foncier sans avoir encore l’ensemble des détails du projet (emplacement des pistes dans le cadre d’un aéroport par exemple). L’usage de la DUP de réserve foncière est toutefois conditionné à l’existence d’un projet trop grand pour être précisé au stade de son élaboration, mais suffisamment identifiable pour permettre de caractériser l’intérêt général.

La déclaration d’utilité publique doit être contestée devant le tribunal administratif. Elle est la décision centrale de l’expropriation où vous pourrez en contester le principe.

          4. L’arrêté de cessibilité

C’est l’acte par lequel le préfet détermine la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier si cette liste ne résulte pas de la déclaration d’utilité publique. Vous pouvez contester l’arrêté de cessibilité devant le tribunal administratif, notamment en cas d’erreur ou d’irrégularité.

• La phase judiciaire

Après la notification de l’arrêté de cessibilité au propriétaire, la personne publique propose généralement un prix au propriétaire, souvent fondé sur l’avis de valeur foncière de la Direction de l’immobilier de l’État (autrefois France Domaine) qui est très inférieur au prix du marché. Sans accord amiable, la personne publique saisit le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire qui prononcera une ordonnance d’expropriation.

Si vous n’êtes pas d’accord sur le montant, il est alors possible de demander une expertise de la valeur vénale de votre bien pour contester devant le juge de l’expropriation le montant de l’indemnité d’expropriation. Le juge de l’expropriation peut alors sensiblement revaloriser et augmenter l’indemnité d’expropriation que vous recevrez.

N’hésitez pas à me contacter pour en savoir plus et être accompagné dans le cadre d’une procédure d’expropriation.