Les problématiques des locataires avec leurs propriétaires peuvent être multiples :

• Logement indécent : pour être caractérisé comme décent, le logement doit avoir une surface minimale (qui dépend de votre type de bail), répondre aux critères de sécurité et de santé (électricité conforme, aération suffisante, absence d’humidité, etc.), absence de nuisibles, être correctement équipé (sanitaires, eaux usées, cuisine, etc.) et répondre à une performance énergétique minimale.

• Logement insalubre : L’insalubrité est le cran au-dessus de l’indécence. L’article L1331-26 du Code de la santé publique définit un habitat insalubre comme celui qui présente un danger réel et constant pour la santé ou la sécurité des locataires et/ou des tiers, notamment compte tenu de son état ou de ses conditions d’occupation. Cela peut être la présence avérée de nuisibles, et le refus du propriétaire de prendre à sa charge le coût de leur élimination, ou l’absence de chauffage en plein milieu de l’hiver.
  

• Augmentation irrégulière du loyer ou des charges : le propriétaire ne peut augmenter le loyer qu’une fois par an, à la date de l’anniversaire du contrat, et selon le barème de l’INSEE. Des propriétaires indélicats peuvent toutefois augmenter de manière significative le loyer ou ses charges. Il est alors possible pour le locataire de contester cette augmentation, que ce soit de manière amiable ou judiciaire.

• Refus de restitution du dépôt de garantie : il peut arriver que le propriétaire refuse de restituer le dépôt de garantie à la fin du contrat. C’est l’état des lieux qui fait foi ainsi que les différentes pièces (vidéos, photos, constats) pour déterminer si le logement a été rendu dans un état conforme à la prise de possession de l’immeuble. Le propriétaire dispose d’un délai de 1 mois ou de 2 mois en cas d’état des lieux non conformes pour restituer le dépôt. Au-delà, une pénalité de 10% par mois de retard peut s’appliquer. Avant toute action contentieuse, le locataire doit engager une conciliation avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC).

• Expulsion : Le propriétaire peut parfois tenter de faire expulser son locataire sans motif, avec des motifs fallacieux ou par le biais d’un congé irrégulier, que ce soit par des actes d’huissier ou en saisissant le juge des contentieux de la protection. Il est alors important pour le locataire de contacter un avocat afin d’établir une stratégie pour empêcher cette expulsion.

Chacune de ces situations nécessite l’avis d’un expert en droit pour pouvoir établir la bonne stratégie afin de prévenir le contentieux, obtenir la restitution de son dépôt de garantie ou empêcher une expulsion. Vous pouvez  être éligible à l’aide juridictionnelle, pensez à vous renseigner.

N’hésitez pas à me contacter pour en savoir plus et être accompagné.