Avocat en Fonction Publique : Contester sa Notation et son Entretien Professionnel au Tribunal

Vous venez de recevoir votre compte-rendu d'évaluation annuelle et vous estimez que les appréciations portées sur votre manière de servir sont injustifiées ? Pour un agent public, qu'il soit titulaire ou contractuel, une mauvaise évaluation peut avoir des conséquences désastreuses sur l'évolution de sa carrière, ses primes ou ses demandes de mutation.

Face à l'administration, il est normal de se sentir démuni. Pourtant, des solutions juridiques existent. En tant qu'avocat intervenant en droit public, je vous explique de manière claire et transparente comment défendre vos droits professionnels et engager les recours adéquats face à une évaluation abusive.

De la notation historique à l'entretien professionnel

Le système d'évaluation au sein de la fonction publique a profondément évolué ces dernières années, notamment pour les agents de la fonction publique hospitalière.

Historiquement, l'ancien article 17 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précisait que : « Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de systèmes de notation ». Ce principe de notation chiffrée, qui a longtemps divisé les juges, a progressivement laissé place à un moment d'échange plus global : l'entretien professionnel.

Aujourd'hui, la loi a harmonisé les pratiques. L'article L. 521-1 du Code général de la fonction publique  : « la valeur professionnelle des fonctionnaires fait l’objet d’une appréciation qui se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui leur est communiqué ».

Que vous soyez infirmier, cadre de santé ou agent technique, c'est ce document formel, souvent appelé CREP (Compte-Rendu d'Entretien Professionnel), qui cristallise votre valeur professionnelle et que vous êtes en droit de contester.

Les moyens pour faire annuler son évaluation

La jurisprudence administrative est venue encadrer strictement le déroulement de ces évaluations. Un compte-rendu n'est pas inattaquable. En tant qu'avocat compétent sur ces questions, j'analyse fréquemment les dossiers de mes clients pour y déceler des vices de forme ou de fond.

Voici plusieurs situations où les juges ont fermement sanctionné l'administration :

• L'incompétence de l'évaluateur : L'entretien doit obligatoirement être mené par votre supérieur hiérarchique direct (Conseil d’État, 6 décembre 2006). Si ce n'est pas le cas, la procédure est irrégulière.

• Le détournement de pouvoir : Le Conseil d’État (9 avril 1975) a censuré une notation exceptionnellement basse qui n'était absolument pas fondée sur la manière de servir de l'agent, mais sur d'autres motifs inavouables.

• Une période d'évaluation erronée : Une évaluation arrêtée avant même la fin de la période de référence est illégale (Conseil d’État, 8 décembre 1997).

• Des critères inappropriés : L'évaluation doit refléter votre valeur professionnelle. Le juge a ainsi annulé une appréciation qui se basait uniquement sur l'ancienneté dans le grade (Conseil d’État, 16 mai 2007).

Les étapes pour contester son CREP

Si vous n'êtes pas d'accord avec les observations de votre cadre de proximité ou chef de service, une procédure précise doit être respectée dès la notification de votre évaluation.

1. Le recours hiérarchique et la demande de révision

Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de votre compte-rendu, vous pouvez formuler un recours hiérarchique pour en demander la révision. Si ce recours n'aboutit pas, il est ensuite possible de saisir la Commission Administrative Paritaire (CAP) pour les fonctionnaires, ou la Commission Consultative Paritaire pour les agents contractuels.

2. Le recours annulation devant le Tribunal Administratif

Il est important de noter une subtilité juridique majeure : dans la plupart des situations, la demande de révision de votre compte-rendu n'est pas un recours administratif préalable obligatoire (Conseil d’État, 6 mai 2015). Cela signifie que vous pouvez parfaitement porter l'affaire directement devant le tribunal administratif via une requête formelle.

Dans le cadre de ce recours pour excès de pouvoir, la procédure est écrite. Lors de l'audience publique, il est crucial de bien faire la distinction entre les différents acteurs. En effet, il ne faut jamais confondre les conclusions d'un rapporteur public (qui est un magistrat exposant publiquement son analyse en toute indépendance pour éclairer les juges) avec la décision rendue par la juridiction (qui est le jugement final et exécutoire prononcé par le tribunal). Seule la décision de la juridiction a force de vérité légale.

Besoin d'analyser votre dossier ?

Contester son évaluation demande une véritable rigueur juridique pour soulever les bons arguments (vices de procédure, erreur manifeste d'appréciation). Mon cabinet, situé dans la région de Marseille et Aix-en-Provence, se tient à votre entière disposition pour vous écouter.

Si vous recherchez un avocat fonction publique pour vous conseiller en toute objectivité sur vos chances de succès, n'hésitez pas à me contacter pour une première analyse de votre compte-rendu d'entretien.