Avocat fonction publique pour maladie professionnelle ou Covid long Marseille

La mutation d’office dans l’intérêt du service tient au principe selon lequel l’emploi d’un fonctionnaire est à la disposition de l’Administration. Cette dernière peut ainsi toujours déplacer un agent sur un autre emploi correspondant à son grade. Toutes les mutations d’office ne sont pas contest...

Votre administration refuse de vous titulariser ? Découvrez vos droits, les motifs d'annulation et les délais de recours avec l'expertise d'un avocat en droit public.

Avocat : contestation mise à la retraite d'office, inaptitude, invalidité. Marseille, Aix.

Le Conseil de discipline est saisi par votre administration de tutelle pour qu’il émette un avis sur l’existence ou non de la faute, et sur la sanction à infliger. Généralement, l’administration produit un rapport accompagné des pièces nécessaires pour démontrer l’existence de la faute que vous au...

Le Conseil de discipline est composé à la fois de représentants du personnel, mais aussi des représentants de l’administration, et peut être présidé par un magistrat du tribunal administratif.L’administration de tutelle de l’agent, présente ou représentée, va exposer les faits reprochés et tenter ...

La promotion interne permet aux fonctionnaires titulaires d’accéder, en cours de carrière à un nouveau cadre d’emploi supérieur. Les conditions de ces promotions sont généralement fixées par les statuts particuliers de chaque cadre d’emploi et peuvent se faire de deux manières : au choix et/ou apr...