Sanction disciplinaire : Avocat pour rédiger des observations pour le Conseil de discipline

Le Conseil de discipline est saisi par votre administration de tutelle pour qu’il émette un avis sur l’existence ou non de la faute, et sur la sanction à infliger. Généralement, l’administration produit un rapport accompagné des pièces nécessaires pour démontrer l’existence de la faute que vous auriez supposément commise. Elle peut aussi proposer une sanction.

Si vous ne produisez pas d’observations, le Conseil de discipline n’aura, avant sa séance, que la version de l’administration et uniquement les pièces produites pour démontrer votre faute.

Il est impératif de rédiger des observations pour le Conseil de discipline afin d’assurer vos droits et faire valoir votre point de vue, car l’avis  peut grandement influencer la décision finale de l’administration ainsi que l’éventuelle décision du tribunal administratif.

Si vous souhaitez que je vous assiste dans cette rédaction, n’hésitez pas à me contacter.