Avocat pour obtenir le reclassement d'un fonctionnaire à Toulon et dans le Var
Si vous êtes jugé temporairement ou définitivement inapte à exercer vos fonctions en raison d’une détérioration de votre santé, et qu’il n’est pas possible d’adapter votre poste à votre pathologie, votre administration peut vous affecter à un autre emploi correspondant à votre grade sur des postes compatibles avec votre état de santé.
Cette réaffectation est réalisée après avis du médecin du conseil médical dans plusieurs situations, notamment pour la réintégration à la fin de tout type de congés maladie (CLM, CLD etc.) ou une réintégration après une disponibilité d’office pour des raisons de santé.
Si votre état de santé ne permet plus d’exercer les fonctions correspondant à votre grade, une procédure de reclassement dans un autre corps, cadre d’emploi territorial ou corps hospitalier compatible avec votre santé sera mise en place. Elle peut être précédée d’une période de préparation au reclassement, après avis du conseil médical, si vous le souhaitez.
Il peut toutefois arriver que votre employeur refuse de vous reclasser, vous place dans une position statutaire non conforme, ou pire, vous place en position de disponibilité pour raison de santé. Cette situation peut être temporaire, mais n’en reste pas moins illégale et peut entraîner une perte de rémunération.
Il est alors important d’être assisté à la fois dans les démarches gracieuses et amiables pour trouver une solution de reclassement qui vous convienne en coopération avec la collectivité, ou à défaut, de saisir le juge pour contraindre votre administration à respecter votre droit au reclassement.
