Avocat en droit fiscal à Marseille et en région PACA
Le droit fiscal et des créances publiques concerne les entreprises et les particuliers. Pour ces derniers, il recouvre généralement la contestation des avis d’impôt sur le revenu, la taxe foncière et de la taxe d’habitation. On y trouve aussi la contestation des taxes et impôts dus par le contribuable en raison des constructions nouvelles comme la taxe d’archéologie préventive et la taxe d’aménagement.
Au-delà de ces exemples spécifiques, il est possible de contester toutes les créances publiques dont on est redevables et qui sont généralement recouvrées par un titre exécutoire (qui peut s’appeler titre de perception ou avis de perception).
Le droit fiscal et des créances publiques s’attache aussi à la contestation des actes de poursuite comme certaines mises en demeure de payer ou les saisies administratives à tiers détenteurs.
Avocat pour contester un avis de taxe foncière d’un immeuble en arrêté de péril ou de mise en sécurité à Marseille proche de Toulon
Avocat pour contester un acte de poursuite : Mise en demeure de payer, saisie administrative à tiers détenteur
Diminuer son impôt ou sa dette : faire une demande de dégrèvement
Contester un avis d'imposition ou un titre exécutoire
CONTESTER OU FAIRE DIMINUER SON IMPOSITION OU SA DETTE
Impôts sur le revenu, taxe foncière, taxe d'aménagement, taxe d'archéologie préventive, créances publiques
Il peut arriver que l’administration fiscale ou les comptables publics commettent des erreurs dans l’établissement des impôts, taxes ou toute autre créance publique (amendes, redevances par exemple). Elle peut à la fois se tromper sur le montant (erreur sur l’assiette de l’impôt ou la méthode de calcul) ou sur l’identité du redevable (changement de propriétaire pour une taxe foncière, homonyme, usurpation d’identité). Il peut arriver aussi que votre dette soit prescrite et que l’administration fiscale tente malgré tout de la recouvrer.
La contestation d’un avis d’imposition ou d’un autre titre exécutoire est possible selon des modalités et des délais qui sont propres à chaque créance. Les délais et voies de recours doivent être indiqués sur l’avis ou le titre exécutoire qui vous est transmis. Le défaut de ces mentions peut faire obstacle au déclenchement du délai de recours, mais la jurisprudence du Conseil d’État a dégagé l’existence d’un délai raisonnable d’une année pour réaliser votre recours à compter de la notification de l’avis ou du titre.
Leurs contestations sont parfois subordonnées à l’existence d’un recours administratif préalable obligatoire (ou « réclamation » pour certaines impositions) à l’administration compétente. Ce n’est que la réponse de l’administration (implicite ou explicite) à votre recours qui pourra être contestée devant le juge. Le défaut d’exercice de ce recours préalable obligatoire rendra toute procédure contentieuse devant le juge irrecevable.
Dans d’autres situations, vous pouvez être redevable de l’imposition, mais la loi ou le règlement vous permettent de demander un dégrèvement de l’impôt à l’administration fiscale qui aboutira à une diminution de votre impôt. C’est par exemple le cas lorsque vous obtenez un revenu exceptionnel comme la liquidation d’un plan d’épargne retraite (ou des indemnités de licenciement) et que votre impôt sur le revenu saute des tranches d’imposition.
