Vous pouvez être l’objet d’un acte de recouvrement forcé comme une mise en demeure de payer, une saisie administrative à tiers détenteurs. Les saisies administratives à tiers détenteurs (SATD) sont des mesures prises par l’administration fiscale pour récupérer des créances impayées. Elles permette...
Vous êtes redevable d’un impôt ou d’une taxe ? On vous a infligé une amende administrative ? Vous avez peut être la possibilité de faire diminuer votre créance. Il existe de nombreuses règles fiscales permettant d’obtenir un dégrèvement d’impôt ou une diminution de l’assiette de l’impôt permettan...
Avocat à Marseille et Aix-en-Provence pour contester un refus de concours de la force publique contre des squatters. Indemnisation refus de concours de la force publique
Un retrait de permis peut avoir de lourdes conséquences sur votre quotidien. Que ce soit pour une annulation, une suspension ou un retrait de points, il est possible de contester cette décision avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit routier à Marseille.Maître Emmanuel Ravestein, avocat en dro...