Contester sanction disciplinaire fonction publique Marseille proche Aix en provence

Votre employeur n’est jamais obligé de suivre l’avis du conseil de discipline. Même si ce dernier émet un avis défavorable à l’infliction d’une sanction, votre administration reste toujours maître de la décision finale. Il faudra alors contester la sanction devant le tribunal administratif. Dans ...

Délais pour contester une décision de l'administration à Marseille et Bouches du Rhône pour les agents publics

Avocat à Marseille et Aix : défense de l’agent public et conseil de discipline.

Le Conseil de discipline est saisi par votre administration de tutelle pour qu’il émette un avis sur l’existence ou non de la faute, et sur la sanction à infliger. Généralement, l’administration produit un rapport accompagné des pièces nécessaires pour démontrer l’existence de la faute que vous au...

En dehors de la mise à la retraite d’office comme sanction disciplinaire, elle peut aussi intervenir pour raison de santé en cas d’incapacité physique vous empêchant d’occuper votre poste, ou bien parce que vous avez atteint l’âge limite.Dans le cas d’une mise à la retraite d’office pour raison de...

Votre administration impose une mutation d'office ? Découvrez comment contester cette décision au tribunal administratif avec un avocat expert à Nîmes et Montpellier.