Avocat en Fonction publique pour faire reconnaître l'imputabilité au service d'un accident du travail ou de trajet
Faire reconnaître l’imputabilité au service d’un accident de travail est une étape préalable au placement en congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Le CITIS offre de nombreux avantages comme le maintien de votre plein traitement de base, la prise en charge complète des soins médicaux nécessaires à soigner votre pathologie et la prise en charge des frais réels liés à l’accident.
Il en va de même pour l’accident de trajet qui peut être reconnu imputable au service et vous offre le bénéfice du CITIS.
Toutefois, plusieurs conditions de temps, de lieux et de faits sont nécessaires à cette reconnaissance. Votre demande de reconnaissance d’imputabilité doit être déposée auprès de votre employeur dans un délai déterminé qui peut varier selon plusieurs critères.
Votre employeur peut aussi faire procéder à une expertise médicale pour instruire votre demande.
En cas de refus de votre demande de reconnaissance d’imputabilité, le Conseil médical départemental est saisi par votre employeur pour émettre un avis médical.
À la suite de cet avis, une décision de refus ou de reconnaissance d’imputabilité est édictée. En cas de refus, il est possible de la contester devant le tribunal administratif.
Je peux vous assister tout au long de la procédure, du dépôt de votre demande de reconnaissance d’imputabilité, vous accompagner durant l’expertise médicale, jusqu’au recours contentieux devant le tribunal administratif.
