Défense des agents publics à Marseille et en région PACA
Un accompagnement juridique sur-mesure pour votre carrière
Que vous soyez agent titulaire ou agent contractuel, votre parcours peut être confronté à des litiges complexes. J'accompagne et défends les agents publics face aux problématiques liées à leur statut, leur hiérarchie et leur administration.
Mes domaines d'intervention en droit public
Je vous assiste et vous représente dans les domaines suivants :
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Carrière et contrats : gestion de vos demandes de mutation, recours pour requalification de contrat, et défense en cas de licenciement ou d'éviction.
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Procédures disciplinaires : accompagnement devant le conseil de discipline et contestation de toute sanction disciplinaire.
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Santé, accidents et statut (CITIS) : défense de vos droits concernant les congés maladie et la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
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Évolution de carrière : litiges liés au changement de grade ou d'échelon, et recours pour la contestation de vos évaluations professionnelles.
Compétence nationale devant les juridictions administratives
J’interviens indistinctement dans les trois versants de la fonction publique :
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Fonction publique de l’État (FPE)
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Fonction publique territoriale (FPT)
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Fonction publique hospitalière (FPH)
Où que vous soyez, je vous défends devant l’ensemble des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel partout en France.
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Avocat pour accident de travail ou accident de service fonction publique
Avocat pour contester mise à la retraite d'office pour inaptitude physique ou invalidité à Marseille et à Aix en Provence
Avocat en Fonction Publique : Maladie Professionnelle de l'Agent Public à Marseille et Toulon
Avocat en fonction publique pour requalification d’un contrat d’autoentrepreneur en CDI à Marseille et à Aix-en-Provence
Avocat pour Accident de Trajet pour fonctionnaire à Marseille et à Aix-en-Provence
VOUS AIDER SUR VOTRE POSITION STATUAIRE
L’agent doit toujours être placé dans une position statutaire conforme à sa situation, son grade, son cadre d’emploi et son emploi. Il existe quatre positions statutaires : l’activité, la disponibilité, le congé parental et le détachement.
Chaque position ouvre des droits distincts, et en particulier, la position d’activité permet de cotiser au régime de retraite et d’augmenter son nombre de trimestres, contrairement à la disponibilité. Les congés, peu importe leur type, sont des positions d’activité.
Il peut toutefois arriver que l’administration vous place dans une position statutaire non conforme au regard de votre situation, en particulier lorsqu’elle refuse de reconnaître l’imputabilité au service de votre accident du travail ou de votre maladie professionnelle en vous plaçant en disponibilité pour raison de santé, ou dans le cadre d’une mutation à un poste qui ne correspond pas à votre grade ou votre cadre d’emploi.
Je suis à même de vous accompagner à la fois dans vos recours gracieux et/ou contentieux, pour faire rétablir votre position statutaire conforme.
VOUS ASSISTER EN CAS DE SANCTION DISCIPLINAIRE
Observations en défense et représentation devant le conseil de discipline, éviction, mutation d'office, sanction déguisée
La faute disciplinaire n’est pas définie par un texte spécifique. Elle se définit de façon générique comme un manquement à une des obligations dont le droit de la fonction publique impose le respect. Ces obligations sont celles qui découlent des statuts, auxquelles il convient d’ajouter les règles déontologiques pour les corps qui en sont dotés. Peut ainsi constituer une faute : le manquement au devoir de réserve, le refus d’obéissance, le défaut de loyauté, l’insubordination.
Les fautes disciplinaires peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires qui sont réparties selon quatre groupes d’importance pour les agents titulaires (allant de l’avertissement à la révocation de la fonction publique ou la retraite d’office). Elles sont moins nombreuses pour les agents contractuels (avertissement, exclusion temporaire de trois jours, exclusion de plus de trois jours, licenciement sans prévis, ni indemnités).
L’administration peut être amenée à saisir un conseil de discipline pour les sanctions à partir du deuxième groupe, lequel émettra un avis sur les sanctions envisagées.
Je peux intervenir aussi bien au stade de la procédure contradictoire, du Conseil de discipline, que devant le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel.
PROTÉGER VOTRE CARRIÈRE
Contestation des évaluations professionnelles, mutation d'office, refus de titularisation, requalification des CDD et des contrats de vacations
Au cours de sa vie professionnelle, l’agent public peut rencontrer de nombreuses difficultés qui viennent enrayer son évolution professionnelle. Cela peut prendre la forme d’une mauvaise évaluation professionnelle réalisée à charge par votre évaluateur et qui entraîne une baisse de votre note ou des commentaires inappropriés ou ne reflétant pas votre valeur professionnelle.
Votre employeur peut aussi décider, sous le prétexte de l’intérêt du service, de vous muter d’office sur un emploi ne correspondant ni à vos compétences ni à votre désir de progression ou vous refuser une promotion de grade ou d’emplois auxquels vous avez pourtant droit.
Similairement, les agents publics contractuels ont souvent des difficultés à la reprise de leur ancienneté dans un autre emploi par l’employeur public pour fixer leur salaire. L’évolution du salaire qui est souvent indexée sur les performances de l’agent peut ne pas être accordée en dépit de très bons résultats.
Ces difficultés peuvent être rencontrées dès le début de la carrière de l’agent, que ce soit par un refus de titularisation ou la prolongation de la période d’évaluation pour des motifs erronés ou fallacieux. A contrario, un agent public peut être écarté par une mise à la retraite d’office en dépit de son désir de continuer à travailler et son aptitude aux fonctions.
Aujourd’hui, les employeurs publics ont recours aux agents publics contractuels sur la base de contrats précaires pour faire des économies. Dans cette situation vous pouvez demander la requalification de votre contrat de travail à durée déterminée, de vos contrats de vacation et même de vos contrats de statut d’autoentrepreneur lorsque les conditions sont réunies.
Je peux vous aider à protéger votre carrière dès le stade de votre demande ou du recours gracieux, puis devant le tribunal administratif afin de défendre vos droits
