Défense des agents publics à Marseille et en région PACA - Page 2

Avocat à Marseille et Bouches-du-Rhône pour CLM, CLD, CITIS, expertises, Conseil médical

Avocat à Marseille et à Nîmes pour refus de CLM, CLD

Avocat à Marseille et Aix-en-Provence pour contester une mutation d'office d'un agent public.

Avocat à Marseille et Aix-en-Provence pour contester un refus de CITIS après consolidation.

Les agents contractuels en CDI peuvent obtenir depuis le décret n°88-145 du 15 février 1988 une réévaluation de leur salaire au minimum tous les trois ans en fonction notamment de leurs résultats, leur manière de servir, leur évaluation professionnelle et de l’adéquation entre le niveau de rémunér...

La mutation d’office dans l’intérêt du service tient au principe selon lequel l’emploi d’un fonctionnaire est à la disposition de l’Administration. Cette dernière peut ainsi toujours déplacer un agent sur un autre emploi correspondant à son grade. Toutes les mutations d’office ne sont pas contest...

Si vous êtes jugé temporairement ou définitivement inapte à exercer vos fonctions en raison d’une détérioration de votre santé, et qu’il n’est pas possible d’adapter votre poste à votre pathologie, votre administration peut vous affecter à un autre emploi correspondant à votre grade sur des postes...

Avocat à Marseille et Bouches-du-Rhône pour défendre agents de la fonction publique en procédure disciplinaire.

Faire reconnaître l’imputabilité au service d’un accident de travail est une étape préalable au placement en congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Le CITIS offre de nombreux avantages comme le maintien de votre plein traitement de base, la prise en charge complète des so...

La maladie professionnelle est une maladie (physique ou psychique) qui présente un lien suffisant avec le service. La demande de reconnaissance d’imputabilité au service de votre maladie professionnelle peut être réalisée soit sur la base d’une maladie présente au tableau des maladies professionn...

Délais pour contester une décision de l'administration à Marseille et Bouches du Rhône pour les agents publics

Le Conseil de discipline est saisi par votre administration de tutelle pour qu’il émette un avis sur l’existence ou non de la faute, et sur la sanction à infliger. Généralement, l’administration produit un rapport accompagné des pièces nécessaires pour démontrer l’existence de la faute que vous au...