Défense des agents publics à Marseille et en région PACA - Page 3

Le Conseil de discipline est saisi par votre administration de tutelle pour qu’il émette un avis sur l’existence ou non de la faute, et sur la sanction à infliger. Généralement, l’administration produit un rapport accompagné des pièces nécessaires pour démontrer l’existence de la faute que vous au...

Votre employeur n’est jamais obligé de suivre l’avis du conseil de discipline. Même si ce dernier émet un avis défavorable à l’infliction d’une sanction, votre administration reste toujours maître de la décision finale. Il faudra alors contester la sanction devant le tribunal administratif. Dans ...

La promotion interne permet aux fonctionnaires titulaires d’accéder, en cours de carrière à un nouveau cadre d’emploi supérieur. Les conditions de ces promotions sont généralement fixées par les statuts particuliers de chaque cadre d’emploi et peuvent se faire de deux manières : au choix et/ou apr...

La titularisation est l’acte par lequel la personne publique confère à l’agent qu’elle a recruté la qualité de fonctionnaire. Elle intervient à l’issue d’une période de stage dont la durée est fixée par le statut particulier. À la fin du stage, le stagiaire est nommé dans un emploi permanent corre...