Avocat en droit public à Marseille et en région PACA - Page 2

Comment contester un arrêté de mise en demeure de démolir sous astreinte ? Quelles sont les conditions pour prendre un arrêté de mise en demeure de démolir ?

Vous pouvez être l’objet d’un acte de recouvrement forcé comme une mise en demeure de payer, une saisie administrative à tiers détenteurs. Les saisies administratives à tiers détenteurs (SATD) sont des mesures prises par l’administration fiscale pour récupérer des créances impayées. Elles permette...

Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est chargé de réguler et contrôler les activités privées de sécurité. Son rôle principal est de délivrer les autorisations d’exercer dans ce secteur, de veiller au respect des normes et règles professionnelles, et de sanctionner l...

Le plan local d’urbanisme (PLU), qu’il soit communal ou intercommunal (PLUi), doit permettre de réglementer les constructions nouvelles et l’orientation de la politique d’aménagement de la collectivité. Son élaboration est précédée d’une enquête publique, de concertations et d’avis des différents ...

Arrêté de mise en demeure, astreinte, amende administrative, consignation

Refus d'agrément du préfet ou du procureur, arrêtés de police du maire, arrêté de mise en sécurité

Vous êtes redevable d’un impôt ou d’une taxe ? On vous a infligé une amende administrative ?  Vous avez peut être la possibilité de faire diminuer votre créance. Il existe de nombreuses règles fiscales permettant d’obtenir un dégrèvement d’impôt ou une diminution de l’assiette de l’impôt permettan...

L’avis d’imposition ou les autres titres exécutoires rendent opposable au redevable la créance publique que détient l’administration. Ainsi, dès lors qu’ils vous sont notifiés, vous devez payer la somme qui vous est réclamée. Cela peut concerner aussi bien l’impôt sur le revenu que la taxe d’aména...

Plusieurs administrés (citoyens ou personnes morales) peuvent avoir un intérêt à agir contre un permis de construire ou d’aménager : les voisins immédiats de la construction, lorsqu’elle peut porter préjudice à leur propriété, leur environnement ou affecter leur cadre de vie, les associations, et ...

Le refus de permis de construire ou le refus d’une déclaration préalable de travaux peut être particulièrement coûteux, notamment dans le cadre d’un projet immobilier ou la construction d’une résidence principale. Les sommes mobilisées pour le projet ne génèrent aucune plus-value et les coûts des ...

Les plans de prévention des risques (PPR), qu’ils concernent les risques d’incendie (PPRIF), d’inondation (PPRI), technologiques (PPRT), des glissements ou mouvements de terrain (PPRMT) sont réalisés à l’échelon départemental ou régional par les préfets. Ils fixent des règles en matière de risque...

L’audit d’urbanisme est un processus d’examen et de vérification des demandes d’autorisation de construction ou de travaux. Son objectif principal est d’assurer la conformité des projets avec les réglementations en vigueur, les plans d’urbanisme locaux et la loi afin d’éviter un rejet de votre fut...