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Le Conseil de discipline est saisi par votre administration de tutelle pour qu’il émette un avis sur l’existence ou non de la faute, et sur la sanction à infliger. Généralement, l’administration produit un rapport accompagné des pièces nécessaires pour démontrer l’existence de la faute que vous au...

Avant l’infliction d’une sanction, la loi prévoit selon les situations une procédure contradictoire qui peut prendre la forme d’un écrit ou d’un rendez-vous avec vos supérieurs hiérarchiques. Je peux vous assister aussi bien dans le cadre de cet entretien afin de trouver une solution amiable au l...

Si vous êtes jugé temporairement ou définitivement inapte à exercer vos fonctions en raison d’une détérioration de votre santé, et qu’il n’est pas possible d’adapter votre poste à votre pathologie, votre administration peut vous affecter à un autre emploi correspondant à votre grade sur des postes...

Le Conseil médical départemental est une instance médicale qui émet des avis médicaux qui ne lient pas l’administration sur de nombreux congés maladie, sur l’imputabilité au service d’un accident au travail, de trajet ou d’une maladie professionnelle nécessaire au placement en congé pour invalidit...

Le congé longue maladie (CLM) permet à un agent public atteint d’une maladie invalidante de se concentrer sur son traitement et sa guérison. Les maladies ouvrant droit à un CLM sont prévues par un arrêté du ministre des Affaires sociales, mais d’autres maladies peuvent y donner droit après avis du...

La maladie professionnelle est une maladie (physique ou psychique) qui présente un lien suffisant avec le service. La demande de reconnaissance d’imputabilité au service de votre maladie professionnelle peut être réalisée soit sur la base d’une maladie présente au tableau des maladies professionn...

Faire reconnaître l’imputabilité au service d’un accident de travail est une étape préalable au placement en congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Le CITIS offre de nombreux avantages comme le maintien de votre plein traitement de base, la prise en charge complète des so...

Droit de préemption urbain, Droit de préemption de la SAFER

Déclaration d'utilité publique, arrêté de cessibilité, ordonnance d'expropriation

Le PLU peut avoir différents zonages qui sont prévus par le Code de l’urbanisme aux articles R151-17 et suivants et qui sont la zone urbaine (déjà construite), les zones à urbaniser (partiellement construite et où les constructions nouvelles devront se concentrer), les zones agricoles (la construc...

Les plans de prévention des risques (PPR), qu’ils concernent les risques d’incendie (PPRIF), d’inondation (PPRI), technologiques (PPRT), des glissements ou mouvements de terrain (PPRMT) sont réalisés à l’échelon départemental ou régional par les préfets. Ils fixent des règles en matière de risque...

Le plan local d’urbanisme (PLU), qu’il soit communal ou intercommunal (PLUi), doit permettre de réglementer les constructions nouvelles et l’orientation de la politique d’aménagement de la collectivité. Son élaboration est précédée d’une enquête publique, de concertations et d’avis des différents ...

Le refus de permis de construire ou le refus d’une déclaration préalable de travaux peut être particulièrement coûteux, notamment dans le cadre d’un projet immobilier ou la construction d’une résidence principale. Les sommes mobilisées pour le projet ne génèrent aucune plus-value et les coûts des ...

Plusieurs administrés (citoyens ou personnes morales) peuvent avoir un intérêt à agir contre un permis de construire ou d’aménager : les voisins immédiats de la construction, lorsqu’elle peut porter préjudice à leur propriété, leur environnement ou affecter leur cadre de vie, les associations, et ...

L’audit d’urbanisme est un processus d’examen et de vérification des demandes d’autorisation de construction ou de travaux. Son objectif principal est d’assurer la conformité des projets avec les réglementations en vigueur, les plans d’urbanisme locaux et la loi afin d’éviter un rejet de votre fut...